Vous souhaitez acheter de l’or
Informations générales sur l’achat d’or
Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.
Toute décision d’achat d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.
Les opérations d’achat d’or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont ci-dessous. Ces informations cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.
Commandez votre achat d’or
Vous devez nous indiquer par mail vos choix .
Vous devez payer l’intégralité par virement ou par chèque et confirmer votre achat par mail dans un délai maximum de 72 heures.
En raison des fluctuations des cours de l’or, le paiement devra être effectué dans les 72 heures, passé ce délai, le professionnel se réserve le droit d’annuler votre commande.
Vous êtes un particulier :
Vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous mandater une personne, il faut rédiger un bon pour pouvoir, et fournir les pièces d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire ainsi que les justificatifs de domicile.
(Je soussigné (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse), donne, par la présente, pouvoir à (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse) pour accomplir en mon nom les actes qui suivent : (énumérer la liste des pouvoirs donnés).
Fait à (lieu), le (date).
Signature.
Vous êtes un professionnel :
Vous devez fournir le Kbis de votre société de moins de 3 mois, la pièce d’identité en cours de validité du dirigeant ou de la dirigeante.
Si vous mandater un(e) collaborateur(trice) il faut établir un bon pour pouvoir, et fournir les pièces d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire ainsi que les justificatifs de domicile
(Je soussigné (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse), dirigeant de la société (nom de la société) donne, par la présente, pouvoir à (prénom/nom), né(e) le (date de naissance) et demeurant au (adresse) pour accomplir en mon nom les actes qui suivent : (énumérer la liste des pouvoirs donnés).
Fait à (lieu), le (date).
Signature.
Commissions applicables aux transactions d’achat de Produits d’or
Notre commission, d’un minimum de 10 euros, est calculée en fonction de la valeur totale de l’opération :
● 8% de 0 à 50 000 €
● 7% de 50 000 à 100 000 €
● 6% au delà de 100 000 €
Payez votre achat d’or
Chèque : vous devez remettre à l’agence ou envoyer en lettre recommandé un chèque du montant total de votre commande. Après réception du chèque, un délai d’encaissement de 10 jours sera nécessaire, après quoi votre commande sera définitivement validée.
Virement bancaire : nous vous transmettrons un RIB par mail afin que vous puissiez effectuer le virement. Le virement ne deviendra définitif qu’après un délai de 72 heures, après quoi votre commande sera définitivement validée.
Délai de rétractation
Au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».
Le cours de l'or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.
Livraison de la commande
Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont facturés sur le bordereau de vente.
Si le montant de la vente est inférieur à six cents euros (600 €), les Produits commandés sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de six cents euros, les Produits sont expédiés via le service Valeur Déclarée de la Poste.
de 0 à 600,00 euros 15,00€
de 600,01 à 3.000,00 euros 35,00€
de 3.000,01 à 6.000,00 euros 50,00€
de 6.000,01 à 10.000,00 euros 60,00€
de10.000,01 à 15.000,00 euros 70,00€
de 15.000,01 à 20.000,00 euros 90,00€
L’envoi des Produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72h à compter de la date d’exécution de l’ordre.
Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des Produits et de leur valeur.
Signature du bon de livraison
Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les Produits commandés.
Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond à celui mentionné sur le bordereau.
S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner sans y toucher.
Fiscalité
Achat de pièces et lingots :
L’Or d’inverstissement est exonéré de TVA, conformément aux dispositions prévues par l’article 298 sexdecies A du CGI Code Général des Impôts.
| Sont considérés comme étant de l’or d’investissement : Les lingots et lingotins d’or, barres ou plaquettes, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 ‰. En ce qui concerne les pièces d’or, celles-ci doivent avoir une pureté égale ou supérieure à 900‰, et avoir été frappées après 1800, avoir été ou être encore officiellement en circulation dans leur pays d’origine et ne pas être vendues à un prix trop supérieur au prix de leur contenu en or. |
Vente de pièces et lingots : deux régimes fiscaux possibles :
1 - La TMP (taxe sur les métaux précieux) :
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public, avec la déclaration N°2091.
Cette taxe est l'agrégation de :
• Taxe sur les Métaux Précieux : 11 %.
• Contribution à la Réduction de la Dette Sociale : 0,5 %.
2 - La TPV (Taxe sur les plus-values réelles) (art 150VL & 150VM du code général des impôts) : déclaration N°2092-SD. C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).
Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justifier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.
Ce régime permet les abattements et avantages suivants :
• Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI
• Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI
• Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
Blanchiment
Le Client s’interdit de réaliser toute opération, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.
En outre, la société est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.
Tout Client qui souhaite effectuer une opération de métaux précieux par notre intermédiaire doit nous fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.