Informations Légales
Nos cours d'achat/vente sont directement consultables dans nos locaux. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement : n'hésitez pas à nous contacter au 02 99 32 38 86
La société Comptoir National du Change est supervisée par la Banque de France et en particulier par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), entité en charge de la supervision des institutions financières.
La société Comptoir National du Change est soumis à la Loi visant la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
La société Comptoir National du Change met en place des procédures de lutte contre le blanchiment et se réserve le droit de communiquer aux autorités les transactions et activités douteuses.
Déclaration en douane
Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants
Toutes les opérations de change supérieures à 1000 € sont nominatives. Nous vous remercions de vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité. Se référant au décret N° 91-160 du 13 février 1991, fixant les conditions d’application de la loi N° 90-614 du 12 juillet 1990.
Article 3
« Pour les personnes morales, l’organisme financier demande la présentation de l’original ou l’expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie ».